Les 33 conseillers municipaux de Quimperlé se réunissent régulièrement (au moins une fois par trimestre), salle du Coat-Kaër. Ils
Conseil Municipal du 17 décembre 2009
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence d'Alain PENNEC, Maire. Tous les conseillers en exercice étaient présents à l'exception de : Laëtitia FAVENNEC ayant donné pouvoir à Christine FAVENNEC Marc LOZACHMEUR ayant donné pouvoir à Martine BREZAC Annie DUHAMEL ayant donné pouvoir à Gérard LEFEBVRE Thierry VRILLON ayant donné pouvoir à Alain PENNEC Martine LEGENDRE ayant donné pouvoir à Ludovic REGNIER Nathalie HUN ayant donné pouvoir à Alain KERHERVE Daniel LE BRAS ayant donné pouvoir à Michaël QUERNEZ David LE DOUSSAL ayant donné pouvoir à Marie-Thérèse SAUVERVALD Secrétaire de séance : Cécile FLOURET Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Délibérations
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 DECEMBRE 2009 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 10. Il prononce une suspension de séance pour donner la parole à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE qui fait une présentation complète des compétences de la COCOPAQ. S’ensuit un débat entre les élus. La séance reprend à 21h30 Monsieur le Maire donne connaissance de la liste des marchés conclus au titre de la délégation générale donnée au Maire du 1er novembre au 17 décembre 2009. (articles L2122-22-4° et L2122-23 du CGCT) Adoption du compte-rendu de la séance du 12 novembre 2009 Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. 1- Budgets annexes eau et assainissement : décision modificative n° 3 Lecture par Stéphane GUILLEVIN La décision modificative concerne le budget annexe Assainissement et le budget annexe Eau. La décision modificative de ces deux budgets porte sur des virements de crédits effectués entre les chapitres budgétaires. Ils ne modifient pas le montant total des budgets. Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009, Considérant la nécessité d’apporter des modifications budgétaires aux budgets annexes de la ville, Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la décision modificative du budget annexe Assainissement d’un montant de présentée ci-dessous : Budget Annexe Assainissement Section d’exploitation : Chapitre Nature Libellé Montant Dépenses d'exploitation 011 6372 Redevances versées aux agences de l’eau - 264 000€ 14 706129 Reversement à l’Agence de l’Eau : redevances pour modernisation des réseaux de collecte + 264 000€ 011 6188 Autres frais divers + 17 000€ 012 6218 Personnel extérieur au service - 17 000€ total dépenses d’exploitation 0€ Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la décision modificative du budget annexe Eau présentée ci-dessous : Budget Annexe Eau Section d’exploitation : Dépenses d'exploitation Chapitre Nature Libellé Montant 012 64111 Rémunération titulaire 8 000 € 012 64113 Rémunération non titulaire 5 000 € O12 6414 Intérêts et avantages divers 3 000 € O12 6451 Cotisations URSSAF 9 000 € 014 7096 RRR accordées sur prestations de services - 25 000 € total dépenses d’exploitation 0 € Décision du Conseil Municipal : Adopté à la Majorité (Vote Contre : Liste « La Gauche Engagée » - Abstention : Liste « La vraie Gauche ») 2- Budget annexe eau : admissions en non valeur Lecture par Stéphane GUILLEVIN Suite aux procédures de mise en recouvrement effectuées par le comptable, une liste des titres non recouvrables représentant un montant de 678,59€ au titre du budget annexe de l’eau a été transmise au Maire. Ces sommes concernent plusieurs les exercices comptables 2005 et 2006 . Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, l’avis de la Commission des finances réunie le 8 décembre 2009 Considérant la demande du comptable d’admettre en non valeur 678,59€ à la suite du non aboutissement des procédures de mise en recouvrement Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver en non valeur la somme 678,59 € au titre du budget annexe Eau. Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité (abstention : Eric RUDWILL, Liste La vraie gauche). 3- Tarifs 2010 Lecture par Stéphane GUILLEVIN Au titre de l’année 2010, il est prévu une hausse moyenne des tarifs de 3%de l’ensemble des services proposés par la ville de QUIMPERLE sauf : - pour ce qui concerne le budget annexe Eau, - pour ce qui concerne le budget Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu l’avis de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009, Il est proposé d’approuver les tarifs 2010 présentés en annexe. Stéphane GUILLEVIN indique que l’augmentation moyenne est de 3%. Il souligne les cas particuliers : instauration d’un tarif différencié pour les Quimperlois et non-Quimperlois en matière de restauration scolaire modulation tarifaire pour les 2ème et 3ème enfants en matière d’enseignement musical statu-quo pour les tarifs de la taxe de séjour et de la médiathèque Il détaille les évolutions du prix de l’eau et de l’assainissement, l’incidence sur la facture étant de deux centimes. Mickael QUERNEZ indique qu’il votera contre cette délibération car la différenciation entre enfants quimperlois et non-quimperlois le gêne dans son principe, la péréquation financière se faisant déjà par le biais de la taxe professionnelle versée par les entreprises. Comme l’an passé, son groupe s’opposera également à l’augmentation du prix de l’eau. Par contre, il estime qu’une hausse de la taxe de séjour était possible compte-tenu de la faiblesse des montants actuels et des besoins de l’Office de Tourisme. Monsieur le Maire s’étonne de cette position concernant la différenciation des tarifs de restauration scolaire car Monsieur QUERNEZ l’avait lui-même mise en place quand il était dans la majorité municipale, en matière d’enseignement musical notamment. Il ajoute que le Maire de Bannalec estime également normal que les tarifs de l’école de musique soient différents pour les élèves des autres communes. Il fait remarquer que la richesse liée à la taxe professionnelle se trouve désormais à la Cocopaq : celle-ci représente aujourd’hui 6 M€ de recettes alors que l’attribution de compensation revenant à la ville centre n’est que de 4,5 M€. « il faut arrêter de penser et de dire que Quimperlé est une ville riche, comme autrefois » Concernant l’augmentation du prix de l’eau, Monsieur le Maire rappelle que cela est motivé principalement par la construction d’une usine neuve, et par l’amélioration de la qualité de l’eau dans le cadre du CRE, géré par la Cocopaq, la Ville de Quimperlé pratiquant un des prix les plus bas du département. (Arrivée de Madame BREZAC à 22h25) Christine FAVENNEC, concernant la différenciation des tarifs, rappelle l’effort qui a déjà été demandé aux Quimperlois en 2009 sur le plan fiscal. Suite aux économies réalisées dans le cadre du nouveau marché de restauration scolaire, l’engagement avait été pris par les élus de geler l’augmentation du prix de repas pour les résidents quimperlois. « le coût réel du repas étant de 6,22 €, on est loin de répercuter ce coût sur le prix payé par les familles » Mickael QUERNEZ précise qu’à titre personnel il a toujours été contre la différenciation des tarifs entre les enfants des différentes communes, ce qui n’était pas partagé à l’époque par la majorité de son groupe. Eric RUDWILL se déclare contre la différenciation des tarifs et contre la hausse des tarifs dans le contexte économique actuel. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la majorité (contre : Michaël QUERNEZ, Daniel LE BRAS, Michel FORGET, Nadine CONSTANTINO, Cécile PELTIER, Marie-Thérèse SAUVERVALD, David LE DOUSSAL (Liste La gauche engagée), Eric RUDWILL (Liste La vraie gauche)). 4- Rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2010 Lecture par Alain KERHERVE Le recensement de la population a lieu tous les ans, en début d’année, dans les villes de plus de 10 000 habitants : un échantillon de 8% des adresses est recensé à chaque fois. La ville de Quimperlé recrute deux agents recenseurs chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants. Ces agents auront à utiliser leur véhicule personnel. La rémunération se décompose comme suit : - une part fixe (journées de formation, tournée de reconnaissance et frais de transport) - une part liée à la quantité de travail fourni (nombre de feuilles de logement remplies) - une part liée à la qualité du travail réalisé (tenue du carnet de tournée). Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Vu la commission du personnel du 30 novembre 2009, Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2010 qui se dérouleront du 21 janvier au 27 février, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : de créer deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2010, de rémunérer ces agents comme suit : Forfait : 2 demi-journées de formation frais de transport tournée de reconnaissance 40 € 150 € 40 € Collecte feuille de logement remplie et vérifiée bulletin individuel rempli et vérifié 5 € 1 € Qualité du travail tenue du carnet de tournée 40 € Eric RUDWILL se déclare contre une rémunération à la tâche. Alain KERHERVE répond que cela s’est fait à la demande des agents recenseurs eux-mêmes. Décision du Conseil Municipal : Abstentions : Eric RUDWILL (Liste La vraie gauche), Michaël QUERNEZ, Daniel LE BRAS, Cécile PELTIER, Nadine CONSTANTINO (Liste La gauche engagée). 5- Crèche municipale : dénomination Lecture parChristine FAVENNEC Dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil petite enfance début janvier 2010, il y a lieu de lui attribuer un nom. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission enfance-jeunesse du 30 novembre 2009, Considérant l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil petite enfance début janvier 2010, Il est proposé aux membres du conseil municipal: d’appeler la crèche municipale de Quimperlé « les Tournesols » « An troioù-heol» Christine FAVENNEC explique les raisons de cette proposition symbolique du tournesol, parallèle avec la crèche associative « les Capucines » Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité 6- Crèche municipale : adoption du règlement intérieur Lecture par Christine FAVENNEC Dans le cadre de l'ouverture d’une nouvelle structure d'accueil petite enfance, il y a lieu de mettre en place un règlement intérieur qui fixe les différentes modalités de fonctionnement de l'établissement, notamment les modalités d'accueil, les jours d'ouverture, les horaires, les procédures d'inscription etc... Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'avis de la commission enfance-jeunesse du 30 novembre 2009 Considérant qu'il y a lieu d'établir un règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de la crèche municipale Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le règlement intérieur joint en annexe. Eric RUDWILL estime qu’une ouverture à 7h30 est trop tardive pour les parents qui commencent tôt leur travail. Christine FAVENNEC indique qu’une étude sur les horaires atypiques a été réalisée, sans faire apparaître de réels besoins car les familles concernées privilégient un mode de garde intrafamilial. Mickael QUERNEZ demande où en est l’étude d’attribution de places aux entreprises, et souhaite connaître le bilan financier de cette opération ? Christine FAVENNEC répond qu’une réunion a eu lieu récemment avec trois entreprises. Une proposition de convention leur sera proposée prochainement. Christine FAVENNEC et Yvon LE DORZE indiquent que le coût définitif de l’équipement sera moindre suite à la décision de nouvelle implantation sur un terrain communal, ainsi qu’aux gains en terme d’ergonomie des locaux. De plus, le système de chauffage retenu permettra de réaliser des économies de fonctionnement. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur de la crèche municipale à la majorité. 1 contre : Eric RUDWILL (Liste La vraie gauche). 7- Crèche municipale : convention relative à l’intervention d’un médecin Lecture par Christine FAVENNEC La crèche municipale ouvre ses portes début janvier 2010. Il y a lieu dans ce cadre de s’attacher la présence d’un médecin pour assurer des vacations. La convention jointe établie entre la Ville et le médecin propose de fixer les modalités d’intervention du médecin sur la structure. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission du personnel et de l’Administration Générale du 30 novembre 2009, Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention entre la Ville et le médecin pour fixer les modalités de ses interventions au sein de la crèche municipale, Le Conseil municipal est invité à : - approuver la convention liant la Ville et le médecin - donner pouvoir au maire pour signer la dite convention Eric RUDWILL pense qu’il aurait été plus judicieux d’avoir recours à un pédiatre plutôt qu’à un médecin généraliste. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention relative à l'intervention d'un médecin et autorise le Maire à la signer, à la majorité. 1 contre : Eric RUDWILL (Liste La vraie gauche). 8- Participation financière à un « projet jeunes » Lecture par Christine FAVENNEC Par le biais du programme « Coup de Pouce aux jeunes », la ville de Quimperlé se propose d’aider financièrement des initiatives portées par de jeunes Quimperlois. Ces dernières peuvent concerner l’action sociale, le sport, la solidarité, l’environnement, le patrimoine... La Ville de Quimperlé examine ces projets en tenant compte de leur solidité et du dynamisme des jeunes ainsi que de la manière dont ils pensent rendre compte de leur action. Deux jeunes Quimperlois souhaitent participer au « 4L Trophy », épreuve créée en 1997. Elle rassemble chaque année des centaines de 4L prêtes à parcourir les 6000 kilomètres à travers la France, l’Espagne et le Maroc où seront distribuées près de 60 tonnes de fournitures aux enfants marocains. En retour, les demandeurs feront une présentation du séjour dans des classes d’élémentaires, le logo de la Ville sera également présent sur le véhicule. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de l’association « 1.2.3 4 L » en date du 29 octobre 2009, Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse et Ecoles du 27 octobre 2009, Considérant le projet de l’association « 1.2.3 4L » de financer par ses propres moyens leur participation au raid humanitaire « 4L Trophy » au profit d’enfants du Maroc, Il est proposé aux membres du conseil municipal de participer au projet à hauteur de 450€. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité. 9- Acquisition du terrain longeant la Laïta Lecture par Martine BREZAC Afin de poursuivre le cheminement piétonnier le long de la Laïta, la Ville s’est proposée d’acquérir une bande de terrain appartenant à la Congrégation des Filles de Jésus située en contrebas de la maison de convalescence Saint-Joseph (voir plan joint). Cette partie de terrain est délimitée par le mur de la propriété et mesure environ 5 947 m² (à confirmer par document d’arpentage établi par un géomètre). Le propriétaire a donné son accord au prix de 6 000 € (estimation de France Domaines : 1 € le m²). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’estimation de France Domaines en date du 9 octobre 2009, Vu l’accord de la Congrégation des Filles de Jésus en date du 13 novembre 2009 Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 1er décembre 2009, Il est proposé au Conseil Municipal : de donner son accord sur l’acquisition de cette parcelle au prix de 6 000 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de QUIMPERLE. Eric RUDWILL estime cette acquisition « hors-propos, compte-tenu des urgences sociales » Mickael QUERNEZ pense qu’une convention de passage aurait été préférable en raison des problèmes de sécurité que posera ce terrain pour les promeneurs. Martine BREZAC répond que la Congrégation était hostile à une telle convention de passage et que l'acquisition de cette prairie, dans le cadre de la reconquête des berges des rivières par la ville, s'imposait donc. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la majorité. 1 contre : Eric RUDWILL (Liste La vraie gauche), 7 abstentions : Michaël QUERNEZ, Daniel LE BRAS, Michel FORGET, Nadine CONSTANTINO, Cécile PELTIER, Marie-Thérèse SAUVERVALD, David LE DOUSSAL (Liste La gauche engagée). 10 – Motion Collectif « Maternelles en danger » Lecture par Monsieur le Maire Le Conseil municipal prend acte de la volonté du Ministre de l'Education Nationale de ne pas changer les conditions d'accès à la scolarisation pour les enfants de deux ans. Le Conseil municipal regrette que les prévisions d'effectifs arrêtées par les services du Rectorat d'Académie et des Inspections Académiques minorent systématiquement la réalité démographie de nos communes et limitent de fait artificiellement la capacité d'accueil des établissements. Alors que toutes les politiques publiques, notamment celles de nos communes sont aujourd'hui mobilisées pour amortir les conséquences de la crise économique qu'affronte notre pays, cette limitation artificielle de la capacité d'accueil des écoles laisserait des jeunes ménages sans solution. Pour nos communes, cette scolarisation est importante et répond à un réel choix des familles qui y sont attachées. L'accompagnement de cette attente sociale est tout aussi important de la part des collectivités territoriales qui ont lourdement investi, soit par la construction, soit par la rénovation ou l'aménagement des locaux et par la mise à disposition des écoles publiques de personnels municipaux. Le Conseil municipal demande que tous les enfants dont les familles veulent la scolarisation dès deux ans soient accueillis en maternelle, dans des conditions compatibles avec un enseignement de qualité. Décision du Conseil Municipal : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la motion du collectif « Maternelles en danger » à la majorité. 2 abstentions : Yves LANCIEN et Erwan BALANANT (majorité municipale). 11 – Questions diverses Fermeture du Tribunal d’Instance Monsieur le Maire lit à l’Assemblée le courrier de fin de non-recevoir de la Ministre de la Justice et indique qu’un nouveau dossier a été transmis à l’Association des Petites Villes de France (APVF) dans le cadre du recours contentieux contre la fermeture du tribunal de Quimperlé. Il rend compte de la 4ème réunion qui s’est tenue au tribunal de grande instance de Quimper, en présence des élus de Chateaulin, avec le Président et le Procureur. L’installation d’un Point d’Accès au Droit (PAD) a été discutée, plusieurs associations oeuvrant dans le domaine du Droit étant susceptibles de tenir des permanences sur le site retenu. En cas d’échec du recours contentieux, l’ouverture pourrait se faire au printemps, une solution transitoire d’occupation des locaux actuels ayant été proposée au propriétaire des lieux actuels et à la gendarmerie, occupant actuel. Mickael QUERNEZ regrette les divergences qui sont apparues dans la défense de ce dossier entre la commune et le Cocopaq, le sujet nécessitant de parler d’une seule voix. Pour sa part, il s’emploie à défendre également le maintien du tribunal d’instance, mais note les divergences existantes concernant le « timing » retenu pour installer un PAD et sur la stratégie du Maire en la matière. Il informe l’Assemblée que le bail existant entre le conseil général du Finistère et l’Etat prend fin en avril 2010, ce qui empêche de fait une mise à disposition de la commune de ces locaux pour l’accueil transitoire du Point d’Accès au Droit. Il ajoute : « je considère que mettre un point d’accès au droit au tribunal est un mauvais symbole dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à l’Etat ». Monsieur le Maire relate le cheminement de ce dossier de mise en place d’un Point d’Accès au Droit, évoqué lors de la première réunion avec le Procureur, à la fois par Quimperlé et par Chateaulin. Concernant les prétendues divergences avec la Cocopaq, il réfute cet argument car le courrier du Maire de Quimperlé a été expédié au Garde des Sceaux alors que la proposition du Président de la Cocopaq de signer un courrier commun entre les Maires n’avait pas encore été faite. Le Maire souligne l’incertitude de l’issue du recours contentieux et la nécessité de prévoir une solution alternative en cas d’échec. « Pour 10 tribunaux d’instance supprimés, seule une ville a obtenu une Maison du Droit et de la Justice. Les communes de Quimperlé et Chateaulin se sont positionnées de façon préventive pour obtenir l’implantation de Points d’Accès au Droit ». La séance est levée à 23 heures 35 Le MAIRE, Alain PENNEC.