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DEMANDER UN ACTE

Vous pouvez demander directement un acte d'état civil en ligne. Choisissez l'acte demandé ci-dessous et remplissez le formulaire en ligne. Votre demande sera traité dans les meilleurs délais.

La Ville de Quimperlé ayant adhéré au dispositif COMEDEC (procédure d’échange dématérialisé de données d’état civil), vous n’avez pas à fournir de copie d’acte de naissance lors d’une demande de titre d’identité (passeport ou carte d’identité), quelle que soit la commune dans laquelle vous effectuez vos démarches.


DÉLIVRANCES DES ACTES D'ÉTAT CIVIL

Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
> Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage.
> Les actes de décès

Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes et, désormais, sous certaines conditions :
> Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage
> Les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage

Les personnes ayant droit d’obtenir ces documents sont les suivantes
:
La personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents,…), ses descendants (enfants, petits-enfants,…), son conjoint, son représentant légal (tuteur,… )

Pour les héritiers
, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

IMPORTANT : Les mineurs non émancipés ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.