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DEMANDER UN ACTE

Vous pouvez demander directement un acte d'état civil en ligne. Choisissez l'acte demandé ci-dessous et remplissez le formulaire en ligne. Votre demande sera traité dans les meilleurs délais.

DÉLIVRANCES DES ACTES D'ÉTAT CIVIL

Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
> Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage.
> Les actes de décès

Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes et, désormais, sous certaines conditions :
> Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage
> Les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage

Les personnes ayant droit d’obtenir ces documents sont les suivantes
:
La personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents,…), ses descendants (enfants, petits-enfants,…), son conjoint, son représentant légal (tuteur,… )

Pour les héritiers
, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

IMPORTANT : Les mineurs non émancipés ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.